ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le Prestataire, la société Agence NS, SARL unipersonnelle au capital de 4 000 €, ayant son siège social 1 rue des Bouchers 67310 SCHARRACHBERGHEIM, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 843 429 499, est spécialisée dans la réalisation de prestations administrative.

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Agence NS fournit aux clients professionnels qui lui en font la demande, via le site internet de l’Agence NS, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :

Conseils et réalisation de prestations aux entreprises notamment en matière administrative et d’organisation, audit organisationnel, l’organisation évènementielle, formation bureautique, activité intermédiaire de commerce, apporteur d’affaires, négoce de tous produits non réglementés.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par l’Agence NS auprès des clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de l’Agence NS.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Agence NS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Le fait que l’Agence NS ne se prévale pas, à un moment donné des présentes conditions générales de vente ne vaut en aucun cas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

L’Agence NS se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1. Les ventes de service ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du client par le prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du prestataire et acceptation du devis par le client.

Tout devis précisera les points suivants :

• la durée prévisionnelle de la prestation, et le délai prévisionnel de réalisation et de livraison,
• le descriptif des besoins exprimés du client,
• le prix,
• et d’une manière générale, tout autre point relatif aux prestations fournies et qui aura été discuté entre les parties.

Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables 30 jours suivant l’envoi du devis par courrier, par e-mail, ou tout autre moyen technologique équivalent.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après réception du règlement de l’acompte tel que défini à l’article 4 ci-dessous.

Toute commande de service validée implique, de la part du client, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2.2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire et avec son accord exprès, que si elles sont sollicitées par écrit avant le démarrage des prestations en question, et feront l’objet de la signature d’un avenant au contrat et d’un ajustement éventuel du prix et du délai de réalisation.

2.3. En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4 ci-dessous, sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le prestataire et accepté par le client, comme indiqué à l’article 2 ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de chaque fourniture de services.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1. Un acompte correspondant à 30 % du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, par chèque ou virement bancaire, dans un délai de 8 jours à compter de l’émission de la facture définitive.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente.

4.2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points du montant TTC du prix des services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Il sera dû en outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, dont le montant pourra être majoré si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.

4.3. Frais annexes

Les frais de déplacement liés à la réalisation de la prestation pourront faire l’objet d’une facturation distincte, s’ils dépassent 50 kilomètres.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

Les travaux ne pourront débuter qu’après remise par le client au Prestataire de tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations, dans des formats exploitables en fonction des supports visés.

Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation et précisées dans le devis, la réalisation des services s’effectuera au siège du prestataire.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et le non-respect de ce délai ne pourrait donner lieu à aucune retenue, indemnité ou annulation de la commande.

Le client devra collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation des prestations, et ce notamment au travers de validations soumises au client.

Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client et à tous les tiers concernés par la prestation, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la présente mission.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le client disposera d’un délai de trois jours à compter de la fourniture des services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fournitures desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du client.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limité au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le prestataire par écrit de l’existence des vices dans un délai maximum de trois mois à compter de leur découverte.

Le prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le client, les services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services.

ARTICLE 7 – NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Pendant la durée des prestations et pendant une durée de TROIS (3) ans après son achèvement, le client ne pourra pas solliciter ou tenter de débaucher un quelconque collaborateur de la société l’Agence NS avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, le client sera redevable envers la société l’Agence NS, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Article 8 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’interdit de communiquer à des tiers les informations, écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire dont il aurait pu avoir connaissance du fait ou à l’occasion des interventions du Prestataire. Chacune des parties s’engage à informer son personnel du caractère confidentiel desdites informations.

ARTICLE 9 – IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client.

Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 10 – EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

ARTICLE 11 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 13 – RESOLUTION DU CONTRAT

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque des obligations prévues aux présentes conditions générales, et notamment le non-paiement à l’échéance des services commandés, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Les prestations réalisées seront facturées au stade d’avancement réalisé, sur la base du taux horaire d’intervention fixé au contrat.

Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière distincte.

ARTICLE 14 – LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes du ressort de Strasbourg.

ARTICLE 15 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

ARTICLE 16 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.